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L'IA sur les demandes des usagers. Un humain décide. Les données restent dans l'UE.
Vous délivrez des prestations pour une collectivité ou en tant qu'association ? Laissez l'IA trier les demandes et préparer les dossiers – GoalCube masque les noms et numéros de sécurité sociale, et quand il s'agit d'accorder ou de refuser une prestation, c'est un instructeur qui décide.
- Des demandes triéesL'IA repère l'urgent et rédige des projets de réponse.
- L'instructeur décideL'accès aux prestations est à haut risque. Chaque dossier est tranché par un humain.
- Prêt pour la FRIALes prestataires de services publics doivent réaliser une FRIA. Le modèle est prêt.
| Usager | N° de sécurité sociale | Foyer | Revenu annuel (€) |
|---|---|---|---|
| Nathalie Roux | 2 65 05 59 183 214 46 | 1 adulte, 2 enfants | 24.500 |
| Christian Faure | 1 79 07 31 555 096 23 | 2 adultes | 61.000 |
| Fatima El Amrani | 2 90 03 13 055 321 70 | 1 adulte, 3 enfants | 19.800 |
Demande Nathalie Roux demande une aide pour les activités de loisirs de ses deux enfants. Joignable au +33 6 28 39 40 51.
| Usager | N° de sécurité sociale | Foyer | Revenu annuel (€) |
|---|---|---|---|
| [PERSON_1] | [ID_1] | 1 adulte, 2 enfants | 24.500 |
| [PERSON_2] | [ID_2] | 2 adultes | 61.000 |
| [PERSON_3] | [ID_3] | 1 adulte, 3 enfants | 19.800 |
Demande [PERSON_1] demande une aide pour les activités de loisirs de ses deux enfants. Joignable au [TELEFON_1].
Nathalie Roux remplit les conditions ; proposez d'accorder l'aide. Le revenu de Christian Faure dépasse le plafond ; proposez un refus en indiquant d'autres pistes. Il manque à Fatima El Amrani les justificatifs de composition du foyer. Un instructeur décide.
[PERSON_1] remplit les conditions ; proposez d'accorder l'aide. Le revenu de [PERSON_2] dépasse le plafond ; proposez un refus en indiquant d'autres pistes. Il manque à [PERSON_3] les justificatifs de composition du foyer. Un instructeur décide.
Données fictives. Survolez un nom ou un pseudonyme pour voir ce qui va ensemble.
Que pouvez-vous confier à l’IA ?
Choisissez une tâche. GoalCube évalue le risque selon l’AI Act avec des règles fixes et vous dit quoi faire.
Risque faible. Noms et numéros de sécurité sociale sont masqués.
L'accès aux prestations publiques figure à l'annexe III de l'AI Act. Un humain décide, et une FRIA est nécessaire.
Peut être à haut risque et demande une vigilance particulière. Aucune notation sociale (article 5 de l'AI Act).
Attribuer des points aux personnes pour leur comportement, avec un traitement défavorable à la clé, est interdit (article 5 de l'AI Act).
Exemple simplifié. Dans GoalCube, vous répondez à quelques questions, et la classification suit des règles fixes.
Ce que dit la loi
L'accès aux prestations est à haut risque
Une IA qui évalue si une personne a droit à des prestations et services publics figure à l'annexe III de l'AI Act.
Annexe III, point 5 a), de l'AI Act
La FRIA est obligatoire
Les organismes publics et les acteurs privés qui fournissent des services publics doivent réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux.
Article 27 de l'AI Act
La notation sociale est interdite
Des points attribués pour un comportement, qui mènent à un traitement disproportionné ou injustifié, sont interdits.
Article 5, paragraphe 1, point c), de l'AI Act
Un délai plus long pour les autorités publiques
Les IA à haut risque déjà en service chez les autorités publiques doivent respecter les exigences au plus tard le 2 août 2030.
Article 111, paragraphe 2, de l'AI Act
En bref et simplifié. GoalCube vous aide à respecter les règles ; ce n’est pas un conseil juridique.
Accorder ou refuser ? Un instructeur décide.
L'IA a vérifié les demandes au regard des règles, sans noms ni numéros de sécurité sociale. L'instructeur tranche chaque dossier et motive sa décision.
Les faits du dossier
Nathalie Roux
- Foyer
- 1 adulte, 2 enfants
- Revenu annuel
- 24 500 €
- Extrait de la demande
- Demande pour les loisirs de ses deux enfants.
Recommandation de l’IA
Accorder
Justification: Le revenu est sous le plafond pour la taille du foyer.
Points d’incertitude de l’IA:
Journal d’audit
- Les décisions sont enregistrées ici avec l’heure et un horodatage.
Vos salariés continuent de travailler. GoalCube s’occupe du reste.
Le faible risque est validé automatiquement selon des règles fixes. Ce qui exige une décision humaine arrive dans la liste de la semaine – en général environ 5 minutes par semaine.
Vérifie les nouvelles demandes d'aide au regard des règles, et propose une décision.
J'ai préparé des propositions pour 48 demandes. Un instructeur les tranche chez GoalCube ; je n'ai vu aucun numéro de sécurité sociale.
4 en attente d’une décision humaine · env. 5 minutes
En attente de votre décision
- Trancher 48 demandes d'aideHaut risque · l'IA a fait une recommandation
- Remplir la FRIA du dispositif d'aideHaut risque · modèle prêt
Validé automatiquement
- Résumé des demandes clientsFaible risque · validé automatiquement lundi
- Synthèse des contrats fournisseursFaible risque · validé automatiquement mardi
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Questions et réponses
L'AI Act s'applique-t-il aux acteurs privés qui délivrent des prestations publiques ?
Oui. Si l'IA évalue le droit des usagers à des prestations publiques, c'est du haut risque, et les acteurs privés qui fournissent des services publics doivent réaliser une FRIA (article 27).
L'IA peut-elle refuser une demande ?
Non, pas seule. Un instructeur doit décider, et l'usager a droit à une motivation et à un réexamen de son dossier.
Qu'est-ce que la notation sociale ?
Attribuer des points aux personnes selon leur comportement ou leur personnalité, ce qui mène à un traitement défavorable dans d'autres contextes ou disproportionné. C'est interdit.
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