Article 4 de l'AI Act : qu'exige la maîtrise de l'IA d'une petite entreprise ?
En bref
L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025, y compris aux petites entreprises qui utilisent par exemple ChatGPT, Claude ou Copilot au travail. Vous devez prendre des mesures concrètes pour que vos salariés comprennent l'IA qu'ils utilisent – adaptées à leurs tâches et au risque. Depuis l'omnibus numérique de juillet 2026, vous n'avez plus à assurer un niveau précis chez chaque salarié, mais l'obligation d'agir demeure. Notez ce que vous avez fait ; une attestation de formation n'est pas exigée.
Qui est visé par l'article 4 ?
L'article 4 vise deux types d'entreprises : celles qui créent de l'IA (les fournisseurs) et celles qui l'utilisent au travail (les déployeurs). Ce second groupe, c'est presque tout le monde. Si vos salariés utilisent ChatGPT, Claude, Microsoft 365 Copilot ou une autre IA pour des tâches de l'entreprise, vous êtes concernés. Il n'y a pas d'exception pour les petites entreprises.
L'obligation ne couvre pas seulement les salariés, mais aussi les autres personnes qui utilisent l'IA pour votre compte – par exemple un consultant ou une agence d'intérim.
Que signifie la maîtrise de l'IA ?
L'AI Act la définit comme les connaissances et la compréhension nécessaires pour utiliser l'IA en connaissance de cause : connaître ses possibilités, ses risques et les préjudices qu'elle peut causer. En pratique, le salarié doit savoir :
- que l'IA peut se tromper et inventer des choses qui semblent vraies
- quelles données ne doivent pas être partagées avec l'IA
- quand un humain doit vérifier ou prendre la décision
- à qui s'adresser en cas de doute
Tout dépend de l'usage
Plus l'enjeu est important, plus les personnes impliquées doivent en savoir. Choisissez un usage ci-dessous et voyez comment GoalCube AI Map l'évalue.
Validé automatiquement selon vos règles. Vos salariés doivent avoir la maîtrise de l’IA nécessaire (art. 4).
Les utilisateurs doivent savoir qu’ils échangent avec une IA (art. 50). GoalCube propose un texte prêt à l’emploi.
Le recrutement figure à l’annexe III. Une personne confirme l’usage avant que l’IA reçoive les données, et décide de chaque dossier (art. 14 et 26 ; article 22 du RGPD).
La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est interdite (art. 5). GoalCube n’aide pas à le faire.
Exemple simplifié. Dans GoalCube, vous répondez à quelques questions, et la classification suit des règles fixes.
Qu'a changé l'omnibus numérique ?
L'omnibus numérique sur l'IA (règlement 2026/1744) est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il n'a pas supprimé l'article 4, mais l'a ajusté. Avant, les entreprises devaient assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Désormais, elles doivent prendre des mesures qui favorisent la maîtrise de l'IA – sans avoir à assurer un niveau précis chez chaque personne. La Commission et les États membres doivent aider avec des lignes directrices et des exemples.
Pour une petite entreprise, cela revient en pratique au même qu'avant : agir concrètement, de façon adaptée à l'usage, et pouvoir le prouver.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 2 février 2025 | L'article 4 (maîtrise de l'IA) et l'article 5 (IA interdite) s'appliquent |
| 27 juillet 2026 | L'omnibus numérique entre en vigueur et ajuste l'article 4 |
| 3 août 2026 | Les autorités nationales contrôlent l'article 4 |
| 2 décembre 2027 | Les règles sur l'IA à haut risque de l'annexe III s'appliquent, par exemple au recrutement |
Comment faire
- Listez vos usages de l'IA.Notez quels outils d'IA vous utilisez et pour quoi faire. C'est la base de tout le reste – et ce qui vous permet de montrer à l'autorité ce que vous avez fait.
- Évaluez le risque de chaque usage.Un brouillon d'e-mail demande moins qu'un tri de candidats. Plus le risque est élevé, plus les personnes impliquées doivent en savoir.
- Donnez une courte initiation à tous ceux qui utilisent l'IA.Ce que l'IA sait faire ou non, qu'elle peut se tromper et inventer, quelles données ne doivent pas être partagées et à qui s'adresser. Demander aux salariés de lire le mode d'emploi du fournisseur ne suffit pas.
- Allez plus loin pour ceux qui travaillent sur du haut risque.Par exemple ceux qui utilisent l'IA pour le recrutement ou la gestion du personnel, et ceux qui doivent contrôler les résultats de l'IA.
- Conservez une trace de ce que vous avez fait.Qui a suivi quelle initiation, et quand. Un tableau interne suffit ; une attestation de formation n'est pas exigée, mais elle facilite la preuve.
- Recommencez quand quelque chose change.Quand vous adoptez une nouvelle IA, accueillez de nouveaux salariés ou quand les règles évoluent.
Ce que dit la loi
- Article 4 du RIA – maîtrise de l'IA
- Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour assurer la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent l'IA pour leur compte. S'applique depuis le 2 février 2025.
- Article 3, point 56), du RIA – définition de la maîtrise de l'IA
- Les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent d'utiliser l'IA en connaissance de cause et d'avoir conscience des possibilités, des risques et des préjudices que l'IA peut causer.
- Omnibus numérique sur l'IA – règlement (UE) 2026/1744
- Adopté le 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Ajuste l'article 4 : les entreprises doivent toujours prendre des mesures, mais n'ont pas à assurer un niveau précis chez chaque personne. La Commission et les États membres doivent aider avec des lignes directrices.
Questions et réponses
L'article 4 s'applique-t-il si nous utilisons seulement ChatGPT pour rédiger des textes ?
Oui. L'article 4 vise toutes les entreprises qui utilisent l'IA au travail, quelle que soit leur taille et aussi faible que soit le risque. En revanche, l'effort peut rester léger si l'usage est simple – par exemple une courte initiation expliquant que l'IA peut se tromper et quelles données ne doivent pas être partagées.
Les salariés doivent-ils obtenir un certificat ?
Non. La Commission a indiqué qu'un certificat n'est pas exigé. Un tableau interne indiquant qui a suivi quelle initiation suffit. Une attestation de formation rend simplement la preuve plus facile.
Quand les autorités commencent-elles à contrôler ?
L'obligation s'applique depuis le 2 février 2025. Selon la Commission, les autorités nationales de surveillance du marché la contrôlent à partir d'août 2026.
Qu'a changé l'omnibus numérique ?
L'article 4 n'a pas été supprimé. Les entreprises doivent toujours prendre des mesures pour la maîtrise de l'IA, mais elles n'ont pas à s'assurer que chaque salarié atteint un niveau précis. Les mesures doivent correspondre aux tâches et au risque.
Jusqu'où devons-nous aller ?
Cela dépend de l'usage de l'IA. La loi ne fixe aucun programme. La Commission cite une compréhension générale de l'IA, votre rôle (déployeur ou fournisseur), le risque de vos usages et le profil de vos salariés.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) sur EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA) sur EUR-Lex
- Commission européenne : AI literacy – questions and answers (en anglais)
Rédigé par La rédaction GoalCube. Dernière mise à jour 11 octobre 2026. GoalCube vous aide à respecter l’AI Act et le RGPD. Ce n’est pas un conseil juridique.
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