Conditions générales

1. Les parties

1.1. GoalCube est fourni par Goalcube ApS, numéro d’entreprise danois (CVR) 44709805, Ahlmannsvej 19, st., 6400 Sønderborg, Danmark (« GoalCube », « nous »).

1.2. Le client est l’entreprise ou l’organisation qui crée un compte (« le client », « vous »). GoalCube est vendu uniquement aux entreprises et aux organisations – pas aux consommateurs. La personne qui crée le compte confirme être habilitée à engager le client.

2. Le contrat

2.1. Le contrat se compose des présentes conditions générales, du contrat de sous-traitance et de l’abonnement que vous avez choisi. En cas de contradiction, le contrat de sous-traitance prévaut pour le traitement des données à caractère personnel.

2.2. Le contrat est conclu lorsque vous créez un compte ou commencez à utiliser GoalCube. Aucune signature n’est requise.

3. Le service

3.1. GoalCube se compose de GoalCube AI Map (registre, charte IA, formation et statut au regard du règlement européen sur l’IA (RIA, « AI Act »)), de GoalCube Data Vault (données dans l’UE ; les services d’IA ne reçoivent que des pseudonymes) et de GoalCube Human Decision (une personne décide des dossiers concernant des personnes, avec journal). Le contenu de chaque abonnement figure sur la page Tarifs.

3.2. GoalCube est un outil qui vous aide à respecter le RIA et le RGPD. GoalCube ne constitue pas un conseil juridique, et nous ne promettons pas que votre utilisation de l’IA ou des données à caractère personnel soit licite. Vous êtes seuls responsables de votre utilisation de l’IA, de vos données et de vos propres décisions.

3.3. GoalCube fonctionne avec le service d’IA de votre choix (par ex. ChatGPT, Claude, Microsoft 365 Copilot ou Mistral). Vous concluez vous-mêmes le contrat avec le fournisseur d’IA et en êtes responsables. Nous ne sommes pas responsables des réponses du service d’IA, de sa disponibilité ni du traitement des données qu’il effectue.

3.4. Nous développons GoalCube en continu et pouvons modifier, ajouter et supprimer des fonctionnalités. Si nous supprimons une fonctionnalité essentielle d’un abonnement payant, vous en êtes informés au moins 30 jours à l’avance.

4. Compte et utilisateurs

4.1. Un utilisateur est une personne qui utilise GoalCube dans son IA ou qui décide de dossiers dans GoalCube. La formation à la maîtrise de l’IA ne nécessite pas de compte utilisateur.

4.2. Vous veillez à ce que les utilisateurs et les moyens d’accès (par ex. passkeys et liens) ne soient utilisés que par les bonnes personnes, et vous nous prévenez s’ils ont pu faire l’objet d’un usage abusif.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix s’entendent par entreprise et par mois et figurent sur goalcube.eu/fr/tarifs/. Tous les prix sont hors TVA. Pour les entreprises établies dans d’autres pays de l’UE et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique.

5.2. L’abonnement est payable d’avance, pour un mois ou un an à la fois, par les moyens de paiement proposés lors de la commande. En cas de paiement annuel, vous bénéficiez de 2 mois gratuits.

5.3. Si le nombre d’utilisateurs passe à une tranche tarifaire supérieure, le nouveau prix s’applique à partir de la période de paiement suivante.

5.4. En cas de retard de paiement, nous pouvons, après un rappel écrit et un délai de 14 jours, suspendre l’accès jusqu’au paiement. Les données ne sont pas supprimées pendant la suspension, mais le contrat peut être résilié selon le point 6.

5.5. Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la période de paiement suivante. Vous pouvez résilier le contrat avec effet avant cette date.

6. Durée et résiliation

6.1. Le contrat court jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement pour la fin de la période payée (mois ou année). Les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursées.

6.2. Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave d’une partie au contrat, l’autre partie peut le résilier avec effet immédiat ; c’est le cas, par exemple, d’un défaut de paiement au sens du point 5.4 et d’un usage abusif au sens du point 8.

6.3. À la fin du contrat, vos données sont supprimées selon le contrat de sous-traitance. Téléchargez la documentation que vous souhaitez conserver (par ex. le rapport destiné à l’autorité de contrôle et à l’auditeur) avant la fin du contrat.

7. Vos données

7.1. Vos données vous appartiennent. Nous ne les traitons que pour votre compte et dans le cadre du contrat de sous-traitance, que vous concluez automatiquement en même temps que les présentes conditions.

7.2. Nous n’utilisons pas vos données à d’autres fins, ne les vendons pas et n’entraînons pas de modèles d’IA avec elles.

7.3. Nous pouvons utiliser des informations anonymes et agrégées sur l’utilisation de GoalCube (par ex. le nombre d’enregistrements), qui ne permettent pas de remonter jusqu’à vous ni jusqu’à des personnes, pour exploiter et améliorer GoalCube.

8. Usage acceptable

Vous ne devez pas :

• utiliser GoalCube pour des pratiques d’IA interdites en vertu de l’article 5 du RIA,
• enregistrer des données que vous n’avez pas le droit de traiter,
• tenter de retrouver les vraies valeurs derrière les pseudonymes en dehors de GoalCube ou de contourner la protection de GoalCube,
• tenter d’accéder aux données d’autrui, tester la sécurité sans accord préalable ou surcharger le système de manière déraisonnable.

En cas d’usage abusif, nous pouvons suspendre l’accès immédiatement.

9. Exploitation et disponibilité

9.1. Nous nous efforçons de rendre GoalCube disponible en permanence, mais ne promettons pas de taux de disponibilité précis. Les opérations de maintenance sont annoncées dans le système dans la mesure du possible.

9.2. Les fonctionnalités signalées comme test ou essai sont fournies en l’état.

10. Responsabilité

10.1. Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour GoalCube au cours des 12 mois précédant le dommage. Pour les abonnements gratuits, la responsabilité est limitée à 0 €, dans la mesure permise par la loi.

10.2. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, par ex. manque à gagner, perte d’exploitation, perte de données qui aurait pu être évitée par une sauvegarde ordinaire de votre côté, ou amendes qui vous sont infligées.

10.3. Nous ne sommes pas responsables des réponses des services d’IA ni de vos décisions – y compris des décisions prises sur la base des recommandations de l’IA.

10.4. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

10.5. Aucune des parties n’est responsable des événements échappant à son contrôle (force majeure), par ex. panne de courant, guerre, attaques sur internet ou défaillances de fournisseurs que la partie ne pouvait ni prévoir ni éviter.

11. Droits

GoalCube, y compris le logiciel, les textes, les modèles, la formation et le design, nous appartient. Vous recevez un droit non exclusif d’utiliser GoalCube au sein de votre entreprise pendant toute la durée du contrat. Les textes que GoalCube produit pour vous (par ex. charte IA et modèles) peuvent être utilisés librement dans votre propre entreprise.

12. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie, y compris après la fin du contrat.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les conditions moyennant un préavis de 30 jours, par e-mail et dans le système. Les modifications en votre faveur ou imposées par la loi peuvent intervenir avec un préavis plus court. Si vous utilisez GoalCube après leur entrée en vigueur, vous acceptez les nouvelles conditions ; à défaut, vous pouvez résilier le contrat avec effet avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit danois. Les litiges sont tranchés par les juridictions danoises, en première instance par le tribunal du siège de GoalCube.

15. Contact

Écrivez à contact@goalcube.eu.

Voir aussi : Politique de confidentialité · Politique cookies · Contrat de sous-traitance