Qu'est-ce que l'AI Act – et que change-t-il pour votre entreprise ?
En bref
L'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) fixe les règles de l'UE sur l'intelligence artificielle. Il vise ceux qui créent l'IA, mais aussi les entreprises qui l'utilisent au travail – même les petites. Les obligations dépendent du risque : certaines pratiques sont interdites, d'autres sont à haut risque avec de nombreuses exigences, les chatbots et contenus générés par l'IA doivent être signalés, et le reste présente un risque minimal. Pour la plupart des entreprises, cela signifie aujourd'hui : former les salariés à l'IA (maîtrise de l'IA), ne pas utiliser d'IA interdite, signaler les chatbots et se préparer aux exigences « haut risque » qui s'appliquent à partir du 2 décembre 2027.
L'AI Act en une minute
L'AI Act est un règlement européen. Il s'applique directement dans tous les pays de l'UE, sans que chaque pays doive adopter sa propre loi. Il encadre l'IA selon le tort qu'elle peut causer – pas selon la technique utilisée.
Le texte distingue deux rôles :
- Les fournisseurs créent l'IA et la mettent sur le marché, par exemple OpenAI, Anthropic, Microsoft ou une entreprise qui développe sa propre fonction d'IA.
- Les déployeurs utilisent l'IA dans leur travail. C'est le cas de presque toutes les autres entreprises – y compris la vôtre, si vos salariés utilisent ChatGPT, Claude ou Copilot.
Les quatre niveaux de risque
| Niveau | Exemples | Que devez-vous faire ? |
|---|---|---|
| Interdit | Reconnaissance des émotions au travail, notation sociale | Ne pas le faire |
| Haut risque | Recrutement, gestion du personnel, évaluation du crédit, éducation | Contrôle humain, journaux, information des personnes concernées (à partir du 2 décembre 2027) |
| Risque limité | Chatbots, images générées par l'IA et deepfakes | Indiquer qu'il s'agit d'IA (à partir du 2 août 2026) |
| Risque minimal | Brouillons d'e-mails, résumés, traduction | Maîtrise de l'IA et bon sens |
Testez vous-même la classification d'un usage de l'IA :
Validé automatiquement selon vos règles. Vos salariés doivent avoir la maîtrise de l’IA nécessaire (art. 4).
Les utilisateurs doivent savoir qu’ils échangent avec une IA (art. 50). GoalCube propose un texte prêt à l’emploi.
Le recrutement figure à l’annexe III. Une personne confirme l’usage avant que l’IA reçoive les données, et décide de chaque dossier (art. 14 et 26 ; article 22 du RGPD).
La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est interdite (art. 5). GoalCube n’aide pas à le faire.
Exemple simplifié. Dans GoalCube, vous répondez à quelques questions, et la classification suit des règles fixes.
Exemple simplifié. Dans GoalCube, la classification suit des règles fixes.
Qu'est-ce qui s'applique déjà ?
Les interdictions et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025. Les règles sur les modèles d'IA à usage général comme GPT et Claude s'appliquent aux fournisseurs depuis le 2 août 2025. L'obligation de signaler les chatbots et les contenus générés par l'IA s'applique à partir du 2 août 2026. Toutes les dates figurent dans l'article sur le calendrier de l'AI Act.
Et le RGPD ?
L'AI Act ne remplace pas le RGPD. Si vous utilisez l'IA sur des informations concernant vos clients, salariés ou fournisseurs, vous devez aussi respecter le RGPD : une base légale, le moins de données possible, un contrat de sous-traitance (DPA) avec le fournisseur d'IA et la maîtrise des transferts hors de l'UE. Pour aller plus loin : Peut-on utiliser ChatGPT, Claude ou Copilot sur des données personnelles ?
Comment faire
- Listez vos usages de l'IA.Quels outils utilisez-vous, et pour quoi faire ? Un registre de l'IA est la base de tout le reste.
- Évaluez le risque de chaque usage.La plupart des tâches présentent un risque minimal. Le recrutement, la gestion du personnel, le crédit et l'éducation peuvent être à haut risque.
- Arrêtez ce qui est interdit.Par exemple la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et la notation sociale.
- Formez vos salariés à l'IA.Une courte initiation, adaptée aux tâches, en notant qui l'a suivie.
- Signalez les chatbots et contenus générés par l'IA.À partir du 2 août 2026, chacun doit pouvoir voir qu'il parle à une IA, et les deepfakes doivent être signalés.
- Préparez le haut risque.Si vous utilisez l'IA, par exemple pour recruter, il faudra à partir du 2 décembre 2027 un contrôle humain, la conservation des journaux et l'information des personnes concernées.
Ce que dit la loi
- Règlement (UE) 2024/1689 – AI Act (RIA)
- Entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique progressivement jusqu'en 2030.
- Article 3 du RIA – définitions
- Définit notamment le système d'IA, le fournisseur et le déployeur (l'entreprise qui utilise l'IA sous sa propre autorité).
- Règlement (UE) 2026/1744 – omnibus numérique sur l'IA
- Modifie l'AI Act : les règles « haut risque » sont reportées et l'obligation de maîtrise de l'IA est ajustée.
Questions et réponses
L'AI Act s'applique-t-il aux petites entreprises ?
Oui. Il n'y a pas d'exception pour les petites entreprises qui utilisent l'IA. Mais les obligations restent légères si l'usage est simple – et les PME bénéficient de plafonds d'amende plus bas et d'une documentation simplifiée.
L'AI Act s'applique-t-il si nous utilisons seulement ChatGPT ?
Oui. Vous êtes déployeur dès que vous utilisez un système d'IA au travail. Vous devez au minimum assurer la maîtrise de l'IA et éviter les usages interdits. Si vous utilisez ChatGPT pour des tâches à haut risque, d'autres exigences s'ajoutent.
Quelle différence entre l'AI Act et le RGPD ?
Le RGPD porte sur les données à caractère personnel. L'AI Act porte sur l'IA elle-même et ses risques. Si vous utilisez l'IA sur des données personnelles, les deux s'appliquent.
L'AI Act est-il reporté ?
En partie. L'omnibus numérique a reporté les règles « haut risque » au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Les interdictions, la maîtrise de l'IA et la transparence s'appliquent déjà.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) sur EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA) sur EUR-Lex
- Commission européenne : AI Act
Rédigé par La rédaction GoalCube. Dernière mise à jour 11 octobre 2026. GoalCube vous aide à respecter l’AI Act et le RGPD. Ce n’est pas un conseil juridique.
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