Quelles IA sont interdites par l'article 5 de l'AI Act ?
En bref
Depuis le 2 février 2025, il est interdit d'utiliser l'IA notamment pour lire les émotions des salariés ou des élèves, noter les personnes selon leur comportement (notation sociale), manipuler ou exploiter des personnes vulnérables, classer les personnes selon leur race, leurs opinions politiques ou leur orientation sexuelle à partir de données biométriques, et constituer des bases de données faciales en moissonnant des images sur internet. À partir du 2 décembre 2026, l'IA servant à produire des deepfakes sexuels sans consentement et des contenus pédocriminels est aussi interdite. Le plafond d'amende est de 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires.
La liste des pratiques interdites
| Interdit | Exemple dans une entreprise ordinaire |
|---|---|
| Manipulation par des techniques cachées qui causent un préjudice | Une application qui pousse les clients à des achats dont ils ne mesurent pas la portée |
| Exploitation d'une vulnérabilité (âge, handicap, situation financière) | Des crédits promus de façon agressive auprès de personnes en difficulté financière |
| Notation sociale | Des points pour un comportement, qui entraînent un traitement défavorable ailleurs |
| Prédire la criminalité sur la seule base du profilage | – |
| Bases de données faciales à partir d'images moissonnées | Des outils qui retrouvent une personne à partir d'une photo sur internet |
| Reconnaissance des émotions au travail et dans l'enseignement | Une caméra qui mesure l'humeur des salariés ; l'analyse des émotions lors d'entretiens d'embauche |
| Catégorisation biométrique selon la race, les opinions politiques, la religion ou l'orientation sexuelle | – |
| Reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public à des fins répressives | Uniquement la police, et avec des exceptions |
| Deepfakes sexuels sans consentement et contenus pédocriminels (à partir du 2 décembre 2026) | Une IA générative sans garde-fous |
Celle qui touche le plus d'entreprises
L'interdiction de la reconnaissance des émotions au travail et dans l'enseignement est celle que les entreprises ordinaires rencontrent le plus souvent. Elle vise les outils d'entretien vidéo, de centre d'appels et de réunion qui déduisent du visage ou de la voix si quelqu'un est content, stressé, sincère ou engagé.
Dans GoalCube, les pratiques interdites sont la première question posée quand vous enregistrez un usage de l'IA. Si vous répondez oui, l'usage est bloqué et l'IA ne reçoit aucune donnée.
Validé automatiquement selon vos règles. Vos salariés doivent avoir la maîtrise de l’IA nécessaire (art. 4).
Les utilisateurs doivent savoir qu’ils échangent avec une IA (art. 50). GoalCube propose un texte prêt à l’emploi.
Le recrutement figure à l’annexe III. Une personne confirme l’usage avant que l’IA reçoive les données, et décide de chaque dossier (art. 14 et 26 ; article 22 du RGPD).
La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est interdite (art. 5). GoalCube n’aide pas à le faire.
Exemple simplifié. Dans GoalCube, vous répondez à quelques questions, et la classification suit des règles fixes.
Comment faire
- Passez en revue vos outils d'IA.En particulier les outils RH, de surveillance, de vidéo et de marketing.
- Interrogez le fournisseur.Le système déduit-il des émotions, une humeur ou une personnalité à partir du visage, de la voix ou du texte ?
- Arrêtez ce qui est interdit.Désactivez la fonction ou cessez l'usage. Il n'y a pas de période de transition.
- Notez-le.Indiquez dans votre registre des usages de l'IA que vous avez vérifié l'absence d'usage interdit.
Ce que dit la loi
- Article 5 du RIA (AI Act) – pratiques interdites en matière d'IA
- S'applique depuis le 2 février 2025. Nouveaux points b bis) et b ter) à partir du 2 décembre 2026, ajoutés par le règlement 2026/1744.
- Article 99, paragraphe 3, du RIA – amendes
- Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les petites entreprises, c'est le plus bas qui s'applique.
- Lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites
- Détaillent chaque interdiction avec des exemples.
Questions et réponses
Est-il interdit de mesurer le bien-être des salariés avec l'IA ?
Un questionnaire anonyme n'est pas interdit. Mais une IA qui déduit des émotions à partir du visage, de la voix ou du langage corporel sur le lieu de travail est interdite – sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.
Et une alerte de somnolence pour les chauffeurs ?
Une IA qui détecte la fatigue pour des raisons de sécurité peut relever de l'exception. Si elle sert à évaluer les salariés, c'est autre chose.
Les interdictions valent-elles aussi pour les outils gratuits ?
Oui. Les interdictions visent l'usage, que l'outil soit gratuit ou payant.
Sources
Rédigé par La rédaction GoalCube. Dernière mise à jour 11 octobre 2026. GoalCube vous aide à respecter l’AI Act et le RGPD. Ce n’est pas un conseil juridique.
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