Quand l'IA est-elle à haut risque ? L'annexe III expliquée aux entreprises ordinaires
En bref
L'IA est à haut risque quand elle sert à une finalité listée à l'annexe III de l'AI Act : biométrie, infrastructures critiques, éducation (admission, évaluation, surveillance des examens), emploi (recrutement, promotion, licenciement, répartition des tâches, évaluation), accès aux prestations publiques, évaluation de la solvabilité, tarification de l'assurance vie et maladie, appels d'urgence, répression, migration et administration de la justice. Après l'omnibus numérique, les exigences s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Sont exclues les IA qui n'accomplissent qu'une tâche étroite et préparatoire – mais une IA qui effectue un profilage de personnes est toujours à haut risque.
L'annexe III en langage simple
| Domaine | Haut risque quand l'IA sert à … |
|---|---|
| 1. Biométrie | Identifier des personnes à distance, les catégoriser selon des caractéristiques sensibles, reconnaître les émotions (là où ce n'est pas interdit) |
| 2. Infrastructures critiques | La sécurité du trafic routier et de la fourniture d'eau, de gaz, de chauffage et d'électricité |
| 3. Éducation | L'admission, l'évaluation, l'orientation vers un niveau, la surveillance de la fraude aux examens |
| 4. Emploi | Le recrutement et la sélection ; la promotion, le licenciement, la répartition des tâches, la surveillance et l'évaluation |
| 5. Services essentiels | Les prestations publiques, l'évaluation de la solvabilité des personnes, la tarification de l'assurance vie et maladie, les appels d'urgence |
| 6.–8. Autorités | La répression, la migration, l'administration de la justice et les élections |
Que devez-vous faire en tant qu'utilisateur ?
En tant que déployeur, vous devez notamment utiliser le système selon la notice du fournisseur, confier le contrôle humain à des personnes compétentes, veiller à la pertinence des données d'entrée, surveiller le fonctionnement, conserver les journaux, informer les salariés et les personnes concernées, et suspendre l'usage en cas d'incident grave. Voir vos obligations en tant que déployeur.
La décision humaine en pratique
Voici ce que cela donne quand un humain décide de chaque dossier dans GoalCube :
Les faits du dossier
Sophie Laurent
- Poste actuel
- Contrôleuse de gestion senior
- Expérience
- 12 ans
- CV
- Sophie Laurent a 12 ans d'expérience en budget et reporting mensuel chez Bois du Rhône SAS. Elle a déployé un nouvel ERP et encadre une équipe de trois personnes. Contact : sophie.laurent@exemple.fr.
Recommandation de l’IA
Convoquer en entretien
Justification: 12 ans d'expérience en budget et reporting, a déployé un ERP et vient de l'industrie.
Points d’incertitude de l’IA:
Journal d’audit
- Les décisions sont enregistrées ici avec l’heure et un horodatage.
Données fictives. Décidez des dossiers et consultez le journal.
Comment faire
- Trouvez votre usage dans l'annexe III.Typiquement le recrutement, la gestion du personnel, le crédit, l'assurance ou l'éducation.
- Évaluez les exceptions honnêtement.L'IA ne fait-elle que préparer, ou influence-t-elle réellement le résultat ? Le profilage est toujours à haut risque.
- Désignez les personnes chargées du contrôle humain.Des personnes qui ont la compétence et l'autorité pour intervenir et décider.
- Informez les salariés et les personnes concernées.Les représentants du personnel avant tout usage sur le lieu de travail, et les personnes visées par les décisions.
- Conservez journaux et documentation.Au moins 6 mois, et utilisez les informations du fournisseur dans votre AIPD.
Ce que dit la loi
- Article 6 du RIA – classification
- Paragraphe 2 : l'IA de l'annexe III est à haut risque. Paragraphe 3 : exceptions pour les tâches étroites et préparatoires ; le profilage est toujours à haut risque.
- Annexe III du RIA
- La liste des domaines à haut risque.
- Article 26 du RIA – obligations des déployeurs
- Ce que vous devez faire en tant qu'entreprise utilisatrice. S'applique à partir du 2 décembre 2027 pour l'annexe III.
Questions et réponses
Utiliser ChatGPT pour lire des CV, est-ce du haut risque ?
Oui, quand l'IA sert à trier ou à évaluer les candidats. C'est du recrutement au sens de l'annexe III, point 4.
Et si un humain décide toujours ?
C'est une exigence, pas une exception. L'exception de l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique que si l'IA n'influence pas sensiblement le résultat, par exemple si elle corrige seulement les fautes d'orthographe d'une candidature.
Devons-nous nous enregistrer dans la base de données de l'UE ?
Les fournisseurs d'IA à haut risque enregistrent le système. Les autorités publiques qui utilisent une IA à haut risque doivent aussi enregistrer cet usage. Les entreprises privées qui utilisent l'IA n'ont normalement pas à le faire.
Sources
Rédigé par La rédaction GoalCube. Dernière mise à jour 11 octobre 2026. GoalCube vous aide à respecter l’AI Act et le RGPD. Ce n’est pas un conseil juridique.
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