IA, scoring de crédit et assurance : qu'exige l'AI Act ?
En bref
L'IA qui évalue la solvabilité d'une personne ou établit sa note de crédit, et l'IA qui évalue les risques et fixe les prix de l'assurance vie et santé des personnes, sont à haut risque selon l'annexe III, point 5, du RIA. L'IA utilisée uniquement pour détecter la fraude est exclue. À partir du 2 décembre 2027, vous devrez notamment assurer un contrôle humain, conserver les journaux et réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA). Les clients peuvent demander une explication du rôle de l'IA (article 86), et l'article 22 du RGPD s'applique déjà.
À quoi ressemble une décision humaine
L'exemple vient du recrutement, mais le déroulé est le même pour une demande de crédit : les faits, la recommandation de l'IA, la décision d'un humain et un journal.
Les faits du dossier
Sophie Laurent
- Poste actuel
- Contrôleuse de gestion senior
- Expérience
- 12 ans
- CV
- Sophie Laurent a 12 ans d'expérience en budget et reporting mensuel chez Bois du Rhône SAS. Elle a déployé un nouvel ERP et encadre une équipe de trois personnes. Contact : sophie.laurent@exemple.fr.
Recommandation de l’IA
Convoquer en entretien
Justification: 12 ans d'expérience en budget et reporting, a déployé un ERP et vient de l'industrie.
Points d’incertitude de l’IA:
Journal d’audit
- Les décisions sont enregistrées ici avec l’heure et un horodatage.
Données fictives. Tranchez les dossiers et consultez le journal.
Solutions pour vos clients
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Comment faire
- Repérez les usages à haut risque.Évaluation du crédit des personnes, tarification de l'assurance vie et santé.
- Réalisez la FRIA et l'AIPD.Avant la mise en service, et de préférence ensemble.
- Laissez un collaborateur décider.Avec une motivation, pour que le client puisse obtenir une explication.
- Masquez ce qui n'est pas pertinent.Le nom, l'origine et le sexe ne doivent pas influencer une décision de crédit.
Ce que dit la loi
- Annexe III, point 5 b) et c), du RIA
- Évaluation du crédit et assurance vie et santé ; fraude exclue.
- Articles 27 et 86 du RIA
- Analyse d'impact sur les droits fondamentaux et droit à l'explication.
- Directive (UE) 2023/2225 – crédit aux consommateurs
- Exigences pour l'évaluation de la solvabilité et droit à une intervention humaine.
Questions et réponses
L'assurance dommages est-elle à haut risque ?
L'annexe III cite l'assurance vie et santé. Les sinistres sur des biens n'y figurent pas, mais un refus reste une décision concernant une personne au sens du RGPD.
La détection de la fraude est-elle à haut risque ?
Non, l'IA utilisée uniquement pour détecter la fraude financière est exclue de l'annexe III, point 5 b).
Sources
Rédigé par La rédaction GoalCube. Dernière mise à jour 11 octobre 2026. GoalCube vous aide à respecter l’AI Act et le RGPD. Ce n’est pas un conseil juridique.
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