Sommes-nous fournisseur ou déployeur au sens de l'AI Act ?
En bref
Un fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché sous son propre nom. Un déployeur utilise un système d'IA dans son travail. La plupart des entreprises sont des déployeurs. Mais si vous intégrez un chatbot ou une fonction d'IA à votre propre produit, par exemple avec un modèle d'OpenAI ou d'Anthropic, vous êtes en général fournisseur de ce système d'IA. Et vous pouvez devenir fournisseur d'une IA à haut risque si vous y apposez votre nom, si vous la modifiez substantiellement ou si vous l'utilisez pour une nouvelle finalité à haut risque (article 25).
Les deux rôles
| Fournisseur | Déployeur | |
|---|---|---|
| Qui ? | Développe l'IA et la met sur le marché sous son propre nom | Utilise l'IA dans son travail |
| Exemple | OpenAI, Anthropic, un éditeur SaaS avec sa propre fonction d'IA | Une boutique en ligne qui utilise ChatGPT pour son service client |
| Obligations en cas de haut risque | Système de gestion de la qualité, documentation technique, marquage CE, enregistrement | Utilisation selon la notice du fournisseur, contrôle humain, journaux, information |
Le piège : quand l'utilisateur devient fournisseur
L'article 25 prévoit que vous devenez fournisseur d'un système à haut risque si vous y apposez votre nom ou votre marque, si vous le modifiez substantiellement, ou si vous utilisez pour une finalité à haut risque un système qui ne l'était pas. Un exemple : vous construisez sur un modèle de langage un petit outil qui trie les candidats – et vous le vendez à d'autres.
Les modèles d'IA à usage général
Les modèles derrière ChatGPT, Claude, Gemini et Mistral sont des modèles d'IA à usage général. Leurs règles visent les fournisseurs des modèles, pas vous en tant qu'utilisateur. Pour en savoir plus : les modèles d'IA à usage général.
Comment faire
- Utilisez-vous l'IA d'un autre pour vos propres tâches ?Alors vous êtes déployeur.
- Proposez-vous de l'IA à d'autres sous votre nom ?Un chatbot sur votre site ou une fonction d'IA dans votre appli fait généralement de vous le fournisseur de ce système.
- Changez-vous la finalité ?Si vous utilisez une IA généraliste pour une finalité à haut risque, vous pouvez devenir fournisseur d'un système à haut risque (article 25).
- Notez le rôle dans le registre.Pour chaque usage de l'IA.
Ce que dit la loi
- Article 3, points 3) et 4), du RIA – fournisseur et déployeur
- Les définitions des deux rôles principaux.
- Article 25 du RIA – responsabilités le long de la chaîne de valeur de l'IA
- Quand un déployeur ou un autre acteur devient fournisseur d'un système à haut risque. Précisé par l'omnibus numérique.
Questions et réponses
Nous avons sur notre site un chatbot basé sur GPT. Que sommes-nous ?
En général, le fournisseur du chatbot. Vous devez notamment veiller à ce que les utilisateurs sachent qu'ils échangent avec une IA (article 50, paragraphe 1, du RIA).
Sommes-nous fournisseur si nous créons un GPT personnalisé ou un projet Claude pour un usage interne ?
Normalement non. L'usage interne d'un outil que vous ne mettez pas sur le marché fait de vous un déployeur.
Quel impact a le rôle sur les sanctions ?
Les plafonds d'amende sont les mêmes, mais les obligations diffèrent. Les fournisseurs d'IA à haut risque ont beaucoup plus d'exigences que les déployeurs.
Sources
Rédigé par La rédaction GoalCube. Dernière mise à jour 11 octobre 2026. GoalCube vous aide à respecter l’AI Act et le RGPD. Ce n’est pas un conseil juridique.
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