Échéances et plafonds d'amende : AI Act et RGPD
En bref
Le RGPD s'applique depuis le 25 mai 2018. Les interdictions de l'AI Act et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent à partir du 2 février 2025, l'obligation de transparence pour les chatbots et les contenus d'IA à partir du 2 août 2026, et les exigences pour l'IA à haut risque de l'annexe III à partir du 2 décembre 2027, selon l'omnibus numérique. Les plafonds d'amende vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.
Échéances
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 25 mai 2018 | Le RGPD s'applique, notamment l'article 22 sur les décisions automatisées et l'article 35 sur l'analyse d'impact. (RGPD) |
| 2 février 2025 | Les usages interdits de l'IA et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent. (articles 4 et 5 du RIA) |
| 2 août 2026 | L'obligation de transparence pour les chatbots et les contenus générés par l'IA s'applique. (article 50 du RIA) |
| 2 décembre 2027 | Les exigences relatives à l'usage de l'IA à haut risque (par ex. recrutement et dossiers RH) s'appliquent. (article 26 et annexe III du RIA (Digital Omnibus)) |
Plafonds d'amende
| Infraction | Amende maximale | Base juridique |
|---|---|---|
| Usage interdit de l'IA | 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial | article 99, paragraphe 3, du RIA |
| Autres exigences de l'AI Act, par exemple contrôle humain, journal et obligation de transparence | 15 M€ ou 3 % | article 99, paragraphe 4, du RIA |
| Décisions automatisées, droits des personnes concernées et transferts hors de l'UE | 20 M€ ou 4 % | article 83, paragraphe 5, du RGPD |
| Par exemple l'absence d'analyse d'impact (AIPD) ou de protection des données dès la conception | 10 M€ ou 2 % | article 83, paragraphe 4, du RGPD |
Les plafonds d'amende sont les montants maximaux que la loi autorise. Pour les petites et moyennes entreprises, des plafonds plus bas peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus sur les échéances, voir l'article 4 du RIA.