Omnibus numérique : qu’est-ce que l’UE a changé dans l’AI Act en 2026 ?
En bref
L’omnibus numérique sur l’IA (règlement (UE) 2026/1744) a été adopté le 8 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il reporte les règles sur l’IA à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I), transforme la maîtrise de l’IA en obligation de prendre des mesures plutôt que d’atteindre un niveau donné, allège certaines obligations pour les PME et interdit les deepfakes sexuels non consentis à partir du 2 décembre 2026. Les exigences sur les chatbots et le marquage s’appliquent toujours dès le 2 août 2026.
L’essentiel de ce qui a changé
| Avant | Après l’omnibus numérique |
|---|---|
| Haut risque de l’annexe III à partir du 2 août 2026 | À partir du 2 décembre 2027 |
| Haut risque dans les produits (annexe I) à partir du 2 août 2027 | À partir du 2 août 2028 |
| Assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA | Prendre des mesures de maîtrise de l’IA |
| Données sur les biais réservées aux fournisseurs d’IA à haut risque (article 10, paragraphe 5) | Nouvel article 4 bis pour tous, sous conditions strictes |
| – | Nouvelles interdictions des deepfakes sexuels non consentis et des contenus pédocriminels à partir du 2 décembre 2026 |
| Analyse d’impact sur les droits fondamentaux (FRIA) à part | Peut s’appuyer sur votre AIPD au titre du RGPD |
Ce qui n’a pas changé
Les obligations des entreprises qui utilisent de l’IA à haut risque (article 26) ont le même contenu – elles s’appliquent simplement plus tard. Les exigences de l’article 50 sur les chatbots, les deepfakes et le marquage s’appliquent comme prévu à partir du 2 août 2026. Les plafonds d’amende pour l’IA interdite restent inchangés.
Concrètement ?
Pour une entreprise ordinaire, le message est simple : vous avez plus de temps pour le haut risque, pas pour l’essentiel. Profitez-en pour mettre en ordre votre registre, votre formation et vos décisions humaines, afin d’être prêt à temps – et n’oubliez pas que l’article 22 du RGPD sur les décisions automatisées s’applique déjà.
Comment faire
- Ne prenez pas le report pour une pause.Les interdictions, la maîtrise de l’IA, l’article 50 et le RGPD s’appliquent toujours. Ce sont eux qui peuvent être contrôlés dès maintenant.
- Mettez à jour vos échéances.Haut risque de l’annexe III : 2 décembre 2027. Produits de l’annexe I : 2 août 2028.
- Ajustez votre formation.L’accent est désormais mis sur des mesures adaptées aux tâches et au risque – pas sur un niveau identique pour tous.
- Vérifiez les nouvelles interdictions.Si vous proposez de l’IA générative, empêchez les deepfakes sexuels non consentis à partir du 2 décembre 2026.
Ce que dit la loi
- Règlement (UE) 2026/1744 – omnibus numérique sur l’IA
- Modifie le règlement (UE) 2024/1689. Publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026.
- Article 4 du RIA (nouvelle rédaction)
- Fournisseurs et déployeurs prennent des mesures de maîtrise de l’IA ; la Commission et les États membres les soutiennent, en particulier les petites entreprises.
- Article 4 bis du RIA (nouveau)
- Permet, sous conditions strictes, de traiter des données sensibles pour détecter et corriger les biais.
Questions et réponses
L’AI Act a-t-il été reporté ?
Seulement les règles sur l’IA à haut risque. Les interdictions, la maîtrise de l’IA, les règles sur les modèles d’IA à usage général et la transparence (article 50) s’appliquent comme prévu.
L’obligation de maîtrise de l’IA a-t-elle disparu ?
Non. Les entreprises doivent toujours prendre des mesures, mais elles n’ont plus à assurer un niveau précis chez chaque salarié.
Que change l’omnibus pour les petites entreprises ?
Des plafonds d’amende plus bas (le plus faible du montant et du pourcentage), une documentation technique simplifiée pour les fournisseurs et un soutien des autorités – mais aucune exemption des exigences de base.
Sources
Rédigé par La rédaction GoalCube. Dernière mise à jour 11 octobre 2026. GoalCube vous aide à respecter l’AI Act et le RGPD. Ce n’est pas un conseil juridique.
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